Les renseignements urbanistiques sont les informations relatives aux dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien. Ceux-ci doivent paraître, non seulement dans tout acte de vente ou de location d’un bien immobilier, mais aussi dans toute annonce relative à cette mise en vente ou en location.

Dans ces renseignements, doivent figurer, au minimum, la destination urbanistique la plus récente et la plus précise du bien; l’existence, ou non, d’un périmètre de préemption; l’existence, ou non, de mesures de classement ou de protection du patrimoine et l’inscription, ou non, à l’inventaire des sites d’activité inexploités.

Dans le cas d’une mise en vente, ou en location pour plus de 9 ans, le notaire doit également détailler les permis d’urbanisme, les permis de lotir et les certificats d’urbanisme non périmés relatifs au bien concerné.

Ces renseignements urbanistiques sont obtenus auprès de la commune, qui est tenue de vous les communiquer dans les 30 jours. Au préalable, vous devez également obtenir les renseignements de cadastre avec un plan, ce qui nécessite un délai de 15 jours.

Avez-vous trouvé votre réponse?