Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes, leur donnant la priorité sur toute autre personne d'acquérir un bien, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Les titulaires du droit de préemption sont généralement les Régions, les communes et CPAS de la région, la Société de Développement pour la Région, la Société du Logement de la Région, la Société des Transports intercommunaux, l’Agence régionale pour la propreté, la Société régionale d’Investissement de Bruxelles, etc. L'institution qui dispose de ce droit peut donc, à prix égal et aux mêmes conditions, acquérir un immeuble/terrain en priorité par rapport à un autre acquéreur.

Ce droit n’implique cependant pas que chacune de ces instances puissent, chaque fois, se porter acquéreur d’un bien soumis au droit de préemption. La loi désigne, pour chaque périmètre soumis au droit de préemption, les bénéficiaires du droit et leur ordre de priorité.

Le droit de préemption peut être exercé afin de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public, lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, réaliser des logements sociaux ou destinés à une population moins favorisée, permettre la réalisation de missions d’intérêt public, réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités.

Pour que les pouvoirs titulaires du droit de préemption puissent exercer leur droit de préemption, le cédant a l’obligation de leur notifier son intention de vendre. Au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification, chacun des titulaires du droit de préemption adresse au vendeur sa décision de renoncer ou d'exercer son droit de préemption aux prix et conditions mentionnés.

La Régie foncière dresse et tient à jour un inventaire de toutes les propriétés soumises à un droit de préemption. Les notaires ont l’obligation de s’y référer pour la préparation de leurs actes.

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