En Région de Bruxelles-Capitale, si vous vendez un bien immobilier, vous devez fournir à l’acheteur un document qui l’informe de l’état du sol qu’il achète. L’accès aux informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol se fait par la demande d’une attestation du sol.

L’attestation du sol indique si le sol en question figure dans l’inventaire de l’état du sol, c’est-à-dire dans la liste des sols bruxellois qui sont pollués ou présumés l’être, mais aussi les sols qui sont propres, traités ou en cours de traitement. 

En cas de pollution, des législations, différentes selon les régions, imposent la réalisation de diverses études et mesures. À l’issue de celles-ci, un certificat conforme doit en principe être délivré.

Cette attestation doit être obtenue avant la signature du compromis.

  • Ebook “Je vends mon bien: checklist”
  • Brochure attestation du sol 

Vente

Avez-vous trouvé votre réponse?