Lorsque le locataire ou le bailleur n’exécute pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat de bail ou par la loi, l’autre partie peut la faire convoquer ou la faire citer devant le juge de paix et demander soit l’exécution pure et simple du contrat, soit la résolution du contrat. En outre, dans les deux cas, elle pourra réclamer des dommages et intérêts.

Avez-vous trouvé votre réponse?