La plupart des contrats de bail prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative. Cette garantie n’est pas imposée par la loi et n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.

La garantie locative peut prendre légalement 3 formes :

  • Une garantie versée sur un compte individualisé au nom du preneur. Dans ce cas, la garantie ne peut plus excéder un montant équivalent à deux mois de loyer. La garantie doit donc obligatoirement être déposée auprès d’une institution financière belge, sur un compte bloqué, au nom du locataire. 
  • Une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie. Dans ce cas, une institution financière garantit le montant total de la garantie à compter de la conclusion du bail. Le preneur s’engage à reconstituer totalement cette garantie, par mensualités constantes, pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans. La garantie ne peut pas, dans ce cas de figure, dépasser un montant équivalent à trois mois de loyer.
  • Une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière. Le CPAS doit pour ce faire introduire une demande auprès de l’institution financière. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.

À la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations vis à vis du bailleur. L’organisme financier ne peut rembourser le montant de la garantie locative qu’après accord écrit du locataire et du bailleur ou après copie d’un jugement.

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