En plus du paiement du loyer, le locataire est souvent tenu, en vertu du bail, de prendre certaines dépenses à sa charge, ou de les rembourser au bailleur. Il s’agit par exemple des charges de consommation (eau, gaz, électricité), d’entretien des parties communes, etc.

Généralement, la loi sur les loyers ne détermine pas si c’est le bailleur ou le locataire qui doit payer ces frais et charges SAUF le précompte immobilier, qui ne peut en aucun cas être répercuté sur le locataire ainsi que les frais d’intervention d’un agent immobilier.

Les frais et les charges doivent être mentionnés dans un compte distinct du loyer. Cette règle s’applique même si les frais et les charges sont établis en montants fixes, c’est-à-dire forfaitaires.

  • Dans le cas de charges forfaitaires, les parties peuvent à tout moment demander la révision du montant des frais et charges soit la conversion en frais et charges réels.
  • Si les frais et charges n’ont pas été fixés forfaitairement, la loi prévoit qu’ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Les documents justificatifs doivent être produits. Le locataire a donc le droit d’exiger du bailleur une justification des décomptes qui lui sont envoyés.
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