La loi prévoit qu’un bien destiné au logement du locataire, qui y installe sa résidence principale, doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité, ou d'habitabilité. Tout propriétaire devra donc faire les travaux nécessaires. Toutefois, il arrive fréquemment que des locataires acceptent ou désirent réaliser eux-mêmes un certain nombre d’aménagements, dans le bien qu’ils occupent, qui non seulement améliorent leur cadre de vie mais contribuent aussi à assainir l’état de l’habitat et rendre le bien conforme à ces exigences.

La loi favorise cette initiative avec le bail de rénovation, qui doit préciser par écrit (un accord verbal est insuffisant) les travaux que le preneur s’engage à réaliser et le délai qui lui est imparti pour les réaliser ainsi que la contrepartie à laquelle le bailleur s’engage et la durée de cet engagement, (qui n’est pas nécessairement liée au délai de réalisation des travaux).

À l’occasion de la conclusion d’un tel bail, il est possible de déroger à la règle qui impose le respect des exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, à condition de respecter 5 conditions cumulatives: 

  1. Les travaux doivent au moins viser à remédier aux insuffisances de l’immeuble loué
  2. Les travaux de rénovation doivent être décrits avec précision
  3. Le début des travaux doit être fixé dans un délai raisonnable
  4. Aucun loyer ne peut être réclamé pendant le délai convenu pour la réalisation des travaux de rénovation
  5. Le délai doit être raisonnablement suffisant pour effectuer ces travaux.

Si le locataire finance les travaux, il devra bien entendu recevoir une contrepartie, la convention devra le préciser. Pendant la durée convenue pour l'exécution des travaux, le propriétaire ne pourra pas demander de paiement de loyer à son locataire.

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