Un délai de maximum 4 mois s’écoule entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte notarié, à savoir l’acte authentique de vente. Durant ce délai, avant de signer l’acte notarié, le notaire devra effectuer un certain nombre de recherches administratives et fiscales, pour pouvoir rédiger l’acte et s’assurer de la sécurité juridique de l’opération. Ces démarches justifient le laps de temps séparant le compromis de l’acte notarié.

Les vérifications notariales, aussi appelées recherches préalables porteront principalement sur les points suivants :

  • S’informer de l’identité des vendeurs et leur statut légal. 
  • Vérifier la capacité des vendeurs.
  • La validité de la procuration.
  • S’informer de l’identité des acheteurs ou de la société acquéreuse et leur statut légal.
  • Les éventuelles conventions entre les acquéreurs.
  • Examiner le titre de propriété de l’immeuble et son éventuelle régularisation.
  • La propriété du bien mis en vente: les vendeurs sont-ils les seuls propriétaires ? Y a t-il une division entre usufruitier et nue-propriété
  • Examiner le titre de propriété et se renseigner sur les éventuelles servitudes.
  • La vente est-elle possible; le prix de vente est-il suffisant ?
  • Les droits de préemption existants
  • Les conditions spéciales à la vente prévues par les parties.
  • La situation locative du bien et les conditions de location: montant du loyer, durée du bail, enregistrement du bail, garanties locatives, etc.
  • Vérifier la désignation cadastrale.
  • Le bonne coïncidence entre les document cadastraux et le renseignement du titre
  • Interroger le Bureau des Hypothèques pour assurer à l’acheteur la possession d’un bien libre de toute charge. Interroger ensuite les créanciers et obtenir leurs décomptes et leur accord de mainlevée.
  • Vérification de la situation urbanistique du bien. Les dispositions urbanistiques éventuelles, présence d’un plan particulier d’aménagement ?
  • Les charges inscrites sur l’état hypothécaire : saisie, procès en matière d’urbanisme,…
  • Questionner les administrations fiscales, communales et provinciales pour savoir si les vendeurs sont redevables d’impôts.
  • etc. 
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