La “Taxe sur la valeur ajoutée” est un impôt que perçoit l’État, calculé sur le prix, hors taxe, d'un bien ou d’un service.

Certaines ventes de bien immobilier sont soumises à la TVA, c’est le cas des bâtiments neufs, à construire ou en construction,  aussi bien maisons qu'appartements. Cela signifie que la TVA de 21% est due non seulement pour la vente du bâtiment mais également pour celle du terrain sur lequel il repose. 

Pour les bâtiments à construire, l'acquéreur paie le droit d'enregistrement sur la valeur de son terrain, au moment où il l'achète, et il paie la T.V.A. à l'entrepreneur au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Pour les bâtiments en cours de construction ou les bâtiments construits, mais neufs, la loi a voulu établir un régime semblable. 

Pour les appartements, dans ce dernier cas, on fera la distinction entre le prix de vente des constructions et du terrain, c’est ce qu’on appelle le split terrain/construction. Le droit d'enregistrement sera calculé sur les quotités indivises du terrain, et la TVA sur la valeur des constructions, ce qui permet une taxation moins importante pour l’acquéreur.

En cas de revente d’un bâtiment neuf, il est également possible de demander l'application du régime de la TVA, moyennant certaines conditions. À noter qu’une habitation est considérée comme neuve lorsqu'elle est cédée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation.
Imaginons un acheteur ayant acheté un appartement en cours de construction, avec application de la TVA. À peine installé, il est contraint pour des raisons X ou Y de déménager et de vendre ce bien: il pourra demander que la vente soit soumise à l'application de la TVA, lui permettant  de récupérer la taxe qu'il aurait payée lors de son acquisition. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies. 

  1. Le bien a conservé son statut d'immeuble neuf: la revente doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment (et non plus le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le précompte immobilier a été enrôlé pour la première fois, comme c'était le cas auparavant). 
  2. Obtenir un numéro d’assujettissement occasionnel de la part de l'administration de la TVA, en manifestant l’intention de réaliser la vente avec application de la TVA, au bureau  de la TVA.
  3. Clairement informer l'acquéreur sur l’intention d'effectuer la vente sous ce régime, par une mention insérée dans le compromis. Le taux de la TVA étant plus important que celui du droit d'enregistrement, il est essentiel que l'acquéreur soit renseigné sur le surcoût fiscal de l'opération, avant de s'engager. 

Si ces conditions sont remplies, le vendeur pourra déduire de la taxe payée par l'acquéreur la TVA qu'il a lui-même payée lors de son acquisition. Il pourra également demander la restitution partielle du droit d'enregistrement payé sur la valeur du terrain si la revente a lieu moins de deux ans après leur acquisition.

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