Lors de l’achat d’une construction neuve, sur plan ou en cours de construction, la Loi Breyne stipule que le totalité du prix ne peut être réclamée à l’acquéreur. Le prix total, fixé dans le compromis et l'acte de vente, sera divisé par tranches: 

  • Au moment du compromis, le vendeur peut demander un acompte, qui ne peut pas dépasser 5% du prix total. À noter que la loi interdit tout paiement avant la signature du compromis.
  • Au moment de la signature de l'acte notarié, le promoteur ne pourra exiger que le coût du terrain et de la partie des travaux déjà exécutés, bien entendu, en soustrayant le montant de l'acompte qui aurait déjà été versé. 
  • Le solde du prix ne peut être payé que par tranches successives, selon l’avancement des travaux. Une attestation d’architecte, certifiant la bonne réalisation des travaux, sera obligatoirement jointe à chaque facture. C’est ce qu’on appelle le paiement par tranches.
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