La procédure de réception d’un appartement ou d’une maison neuve est scindée en deux phases: la réception provisoire et la réception définitive.

La réception définitive ne peut avoir lieu qu'au plus tôt un an (quatre saisons) après la réception provisoire. Ce délai permet à l'acheteur de "tester" l'immeuble et de signaler au vendeur les défauts non apparents (qui ont été signalés précédemment) qu'il aurait constatés à l'usage (radiateur hors d’usage, robinet qui fuit, etc.)

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