Le 9 juillet 1971, une loi a été édictée afin de protéger les acquéreurs d’un bien sur plan ou en cours de construction, destiné à l’habitation et situé en Belgique. Il s’agit de la Loi Breyne. Cette loi protège les acquéreurs au niveau du transfert de propriété, du paiement du prix, de la garantie d'achèvement des travaux, et de la réception de l'immeuble.

  • Le transfert de propriété: le jour du compromis, l'acquéreur devient propriétaire de la quotité de terrain afférente à son appartement, ou de la totalité du terrain acquis, s'il s'agit d'une maison. Il deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux au sol ou à l'immeuble.
  • Le transfert des risques: contrairement à la situation des immeubles construits pour lesquels le transfert des risques a lieu en même temps que le transfert de propriété, quand la vente est soumise à la loi Breyne, le transfert des risques n'a lieu qu'à la réception provisoire. C'est donc le vendeur qui reste responsable jusqu'à cette date.
  • Le mode de paiement du prix: le prix sera fixé dans le compromis et l'acte de vente. Il est définitif, sauf si certaines modalités de révision sont prévues. La loi interdit tout paiement avant la signature du compromis. Au moment du compromis, si le vendeur demande un acompte, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Au moment de la signature de l'acte notarié, le promoteur ne pourra exiger que le coût du terrain et de la partie des travaux déjà exécutés, en tenant compte du montant de l'acompte qui aurait déjà été versé. Le solde du prix ne peut être payé que par tranches successives, selon l'avancement des travaux, qui devra être certifié par un architecte.
  • La garantie financière: l'acquéreur dispose d'une garantie financière, qui varie selon que l'entrepreneur est agréé ou non.
  • Les réceptions: la loi distingue réception provisoire et réception définitive. La réception signifie une acceptation par l'acquéreur de tous les travaux qui ont été exécutés.
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