Tout acquéreur d'un bien en Belgique paie une taxe à l’État qui sont les droits d'enregistrement. Le montant correspond à un pourcentage calculé sur le prix de vente. 

Cette compétence ayant été régionalisée, le pourcentage varie d’une région à l’autre: le taux du droit est de 12,5% en région wallonne et en région bruxelloise et de 10% en Flandre. Ces montants peuvent toutefois faire l'objet d'abattements ou de certaines réductions.

Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de quatre mois entre la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à courir à la date de la réalisation de cette condition. Si, entre-temps, l'acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l'acte, et ils seront versés par notaire, directement à l'administration endéans les 15 jours de la réception de l’acte de vente.

Attention, dans le cas de l’achat d’une construction neuve, c’est la TVA qui s’applique, le droit d’enregistrement s’élève dans ce cas à 21% sur le prix de vente.

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