La signature du compromis de vente est régulièrement assortie de certaines conditions appelées conditions suspensives ou résolutoires. Le contenu ou le libellé de ces conditions peut avoir des conséquences opposées.

Dans le cas d’une condition suspensive, le compromis de vente n’existe pas tant que la condition n’est pas remplie. Cette ou ces clauses permettent de soumettre l’existence du contrat de vente à la réalisation de certains événements.

Exemple: des acquéreurs signent un compromis, mais ne s’engagent qu’à la condition d’obtenir leur prêt: la vente n’est pas définitive tant que la condition n’est pas remplie.

Les conditions suspensives ou résolutoires ne doivent pas non plus être confondues avec les clauses pénales, présentes dans la plupart des compromis, qui prévoient le paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts, dans l’hypothèse où une partie refuse de signer l’acte de vente.

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