Achat

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44 articles dans cette collection
Écrit par Maud Polome et Laureline Bragard

Clause d'accroissement

Clause permettant que la part d'un cohabitant reviennent automatiquement à l'autre une fois que le premier décède
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Écrit par Maud Polome
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Offre d'achat

Document dans lequel le candidat-acquéreur s’engage à acquérir un bien à un prix défini, que le vendeur a le droit d’accepter ou de refuser
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Propriétaire

Personne qui possède un bien immobilier
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Réception définitive

La loi prévoit un an pour que l’acquéreur puisse tester son bien neuf et soumettre certaines remarques au vendeur.
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Emprunt hypothécaire

Dette découlant du financement de l’achat ou de la construction d’un bien immobilier
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Tranches de paiement

Clause de la Loi Breyne qui stipule que le prix d’un bien neuf ne peut être réclamé qu’en fonction de l’avancement des constructions
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Usufruit

Fait qu’une personne jouisse d’un bien dont elle n'a pas la propriété (à distinguer avec le locataire)
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Droit d'enregistrement

À l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter d’une taxe, appelée les droits ou frais d’enregistrement
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Écrit par Laureline Bragard
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Délai de réflexion

Dans le cadre de la demande d’un prêt hypothécaire, délai accordé à un client pour accepter ou refuser l’offre de la banque
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Conditions suspensives

Conditions à remplir sans quoi le compromis de vente n’existe pas
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Crédit hypothécaire

Prêt accordé par un établissement financier, destiné à financer un bien immobilier en vue de devenir propriétaire
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TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, vente sous régime TVA

La “Taxe sur la Valeur Ajoutée” ou TVA est un impôt sur la consommation d’un bien ou d’un service
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Abattement par voie de restitution

En vendant son bien, au profit d’un nouveau, l’acquéreur peut demander l’abattement par voie de restitution pour ce nouveau bien
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Acte de base

Document qui régit les droits de chaque copropriétaire. Il comprend 2 parties: la fixation des quotes-parts et la description de l’immeuble
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Solidarité et indivisibilité

Clause d’un contrat stipulant que, lorsque plusieurs personnes empruntent ensemble, chacun est tenu pour la totalité
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Remboursement crédit hypothécaire

Le contrat de prêt hypothécaire, signé avec la banque, prévoit la durée de l'emprunt, et le mode de remboursement
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Liquidités périodiques

Somme des revenus des emprunteurs qui vont servir à rembourser les frais inhérents à la possession d’un bien immobilier
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Levier financier

Lorsque le fait de recourir à l’endettement pour financer un actif permet de démultiplier le rendement de l’investisseur immobilier
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Liquidités immédiates

Montant dont dispose un candidat-acquéreur au moment de l'acte d'acquisition.
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Intérêt

Rémunération de l'institution financière qui met de l'argent à la disposition d’un emprunteur.
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Indemnité de remploi

Indemnité que peut réclamer la banque dans le cas où l’emprunteur rembourse son emprunt hypothécaire avant terme.
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Honoraires notariés

Partie des droits d’enregistrement qui revient à l’étude en rémunération pour le travail accompli.
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Budget

En fonction des revenus du candidat-acquéreur, le banquier va déterminer un budget global qu’il va pouvoir allouer à l’achat d’un bien
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Capacité d’endettement

La capacité d'endettement représente la possibilité maximale d’une personne ou un ménage de recourir à l'emprunt (immobilier par exemple)
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Bien immobilier

Bien qui ne peut être déplacé. Concerne les terrains nus, bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, de bureaux, de stockage,etc
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Loi Breyne

Loi qui vise à protéger les acquéreurs d’un bien acheté sur plan ou en cours de construction
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Assurance solde restant-dû

Assurance qui garantit le remboursement d’un emprunt bancaire si le débiteur venait à décéder avant l’échéance de son crédit hypothécaire
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Assurance Incendie

Assurance que souscrit l’habitant d’un bien pour se protéger financièrement en cas d’incendie ou catastrophe naturelle
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Négociation

Recherche d’un accord sur une chose à un prix entre deux ou plusieurs interlocuteurs: le vendeur et le candidat-acquéreur
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Acompte

Dans le cas d’une vente différée, il s’agit de la somme d'argent versée au vendeur servant à cadenasser la vente
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Abattement des droits d’enregistrement

À l’acte, l’acquéreur doit s’acquitter d’une taxe, calculée sur une base imposable. L'abattement correspond à une réduction de cette base.
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Nue-propriété

Fait de posséder un bien immobilier sans en disposer de la jouissance
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Vérifications notariales

Recherches administratives et fiscales préalables à la signature de l'acte notarié.
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Taux d’intérêt

Rémunération de l'institution financière qui met de l'argent à la disposition d’un emprunteur
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TTC

Acronyme de l’expression “Toute taxe comprise” qui désigne un prix taxes incluses.
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Succession

Lors du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers, un impôt est perçu.
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Réception provisoire

Étape au cours de laquelle l'acheteur de la maison ou de l'appartement neuf approuve les travaux même s’il émet certaines réserves
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Emprunt

intérêt, remboursement, capacité de remboursement, acte de prêt, tableau d’amortissement, garanties
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Frais d’acte d’achat

Somme des montants collectés par le notaire, lors de l’acte d’achat
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Donation

La donation permet d’organiser le partage, partiel ou total, de ses biens, et ainsi réduire les droits de succession
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Casco

Immeuble ou partie d'immeuble dont seul le gros oeuvre est terminé
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Compromis de vente

Document formalisant l’engagement de vente d’un bien immobilier à un prix donné entre un vendeur et un acquéreur
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Appel de fond

Étape lors de laquelle le notaire autorise la banque à débloquer le prêt bancaire, quelques jours avant la signature de l’acte authentique
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Acte Authentique

L’acte notarié est l’étape qui va sceller, devant notaire, la vente d’un bien immobilier
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